Modification des statuts et dissolution de l’association

Modification des statuts et dissolution de l’association

Article 59.
La révision des statuts ou la dissolution de l’association ne peuvent être décidées que par la majorité de l’assemblée présente ou représentée (procuration), mais au minimum dix pourcent des membres actifs ou collectifs. La proposition de modification des statuts ou de dissolution de l’association doit impérativement figurer sur l’ordre du jour de l’assemblée générale.

Article 60.
En cas de dissolution de l’association, le solde actifs revient, après liquidation, à l'ISEIG ou si ce n’est pas possible à une organisation d’utilité publique choisie par l'assemblée générale.